Contrat de licence utilisateur final de Ghostyk
Le présent Contrat de licence utilisateur final (le Contrat) régit le téléchargement et l’utilisation des applications mobiles Ghostyk pour iOS et Android (les Applications). Les Applications sont fournies par Ghostyk LLC, 8 The Green #21576, Dover, Delaware 19901, États-Unis (Ghostyk ou nous). Vous pouvez nous contacter à l’adresse info@ghostyk.com ou au +1 302-556-6718. Le présent Contrat est conclu entre vous et Ghostyk, et non avec Apple ou Google. Ghostyk est responsable des Applications et de leur contenu, sous réserve de la loi applicable.
Les Conditions d’utilisation de Ghostyk régissent les comptes, les contenus des utilisateurs, les fonctionnalités payantes, l’expiration et la suppression. La Politique de paiement des applications Ghostyk régit les achats et les remboursements. Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles. Ces documents s’appliquent conjointement avec le présent Contrat. Si des dispositions traitent d’un même sujet de manière contradictoire, la disposition la plus spécifique s’applique à ce sujet dans la mesure permise par la loi. Vos droits légaux impératifs demeurent applicables.
1 Licence d’utilisation des Applications
Ghostyk vous accorde une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable pour installer et utiliser les Applications sur des appareils que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles d’utilisation applicables de la boutique d’applications et au présent Contrat. Un partage familial ou un dispositif similaire autorisé par les règles d’une boutique d’applications n’est pas interdit par cette licence. Nous concédons une licence sur les Applications ; nous ne vous transférons pas la propriété de leurs logiciels ni de leurs éléments de marque.
Vous pouvez utiliser les Applications à des fins sociales, culturelles, politiques et autres, licites et autorisées par les Conditions d’utilisation. Votre accès aux fonctionnalités payantes dépend de l’offre indiquée dans l’application et des Conditions d’utilisation. Le site d’information www.ghostyk.com ne constitue pas, en lui-même, un logiciel concédé sous licence au titre du présent Contrat.
2 Restrictions et propriété
Vous ne pouvez pas copier, vendre, concéder en sous-licence, distribuer ou modifier les Applications ou leurs logiciels, ni procéder à leur ingénierie inverse, sauf lorsque la loi applicable autorise expressément une telle activité ou que Ghostyk donne son autorisation écrite. Vous ne pouvez pas supprimer les mentions de propriété, porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement, introduire du code malveillant ni accéder aux Applications au moyen d’une automatisation non autorisée. Ghostyk et ses concédants de licence conservent la propriété des Applications, des logiciels, de la conception et des marques. Vos publications, vidéos, messages et autres contenus d’utilisateur restent votre propriété ou celle du propriétaire concerné ; les autorisations relatives à ces contenus sont énoncées dans les Conditions d’utilisation.
3 Comptes et données
Vous devez avoir au moins 18 ans et respecter les règles d’accès et de sécurité des comptes figurant dans les Conditions d’utilisation. Les Conditions d’utilisation décrivent également la consultation gratuite, les offres payantes, la modération, l’annulation, la suppression du compte et la période de sept jours suivant l’expiration d’une offre payante. Si l’offre n’est pas achetée à nouveau pendant cette période, le compte et les données associées sont effacés dans les conditions qui y sont décrites. Vous pouvez demander la suppression à tout moment dans l’application. La Politique de confidentialité décrit nos pratiques en matière de données ainsi que les limites applicables à la suppression des copies détenues de manière indépendante par des tiers ou des données soumises à une obligation légale à laquelle il ne peut être dérogé.
4 Mises à jour et assistance
Nous pouvons fournir des mises à jour, des correctifs ou des modifications des Applications. Une mise à jour peut être nécessaire pour maintenir la sécurité ou la compatibilité. Nous informerons des modifications importantes lorsque cela est requis ou raisonnablement possible en pratique. Certaines fonctions peuvent dépendre de votre appareil, de votre système d’exploitation, de votre connexion Internet ou de services tiers. Vous êtes responsable de vos propres frais de téléphonie mobile et de données. Pour obtenir de l’assistance ou déposer une réclamation concernant les Applications, contactez info@ghostyk.com. Ghostyk, et non Apple ou Google, est responsable de la maintenance et de l’assistance requises par le présent Contrat ou la loi applicable ; Apple et Google n’ont aucune obligation de fournir cette assistance pour Ghostyk.
5 Conditions de l’App Store d’Apple
La présente section s’applique uniquement à une Application obtenue via l’App Store d’Apple. La licence autorise l’utilisation sur des produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les limites permises par les règles d’utilisation applicables d’Apple. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et peuvent en faire valoir les dispositions à votre encontre après votre acceptation.
Ghostyk est responsable, dans la mesure exigée par la loi, du traitement des réclamations relatives à l’Application ou à sa possession et à son utilisation par vous, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de respect des exigences légales et de protection des consommateurs. Si un tiers affirme que l’Application ou votre utilisation de celle-ci porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, Ghostyk, et non Apple, est responsable de l’examen et du traitement de cette réclamation dans la mesure exigée par la loi.
Si l’Application distribuée par Apple n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple. Apple peut rembourser le prix d’achat éventuel que vous lui avez payé pour l’Application ; dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’assume aucune autre obligation de garantie à son égard. Ghostyk reste responsable des autres réclamations au titre de la garantie dans la mesure exigée par la loi. Le remboursement d’un éventuel prix de téléchargement de l’Application est distinct du remboursement d’une offre Ghostyk payante traité par un autre prestataire de paiement.
Vous déclarez ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme un pays soutenant le terrorisme, et ne pas figurer sur une liste du gouvernement des États-Unis de personnes ou entités interdites ou soumises à des restrictions.
6 Google Play et autres conditions de tiers
Si vous obtenez l’Application Android via Google Play, votre utilisation doit respecter les conditions applicables de Google Play. Lorsque vous utilisez l’une ou l’autre Application, vous devez également respecter les conditions de tiers applicables à votre appareil, à votre réseau et aux services que vous choisissez d’utiliser. Aucune disposition du présent Contrat ne fait de Google une partie à votre accord avec Ghostyk ni ne lui confère les droits propres à Apple décrits à la section 5.
7 Disponibilité et responsabilité
Nous nous efforçons de fournir les Applications avec le soin et la compétence raisonnables exigés par la loi applicable, mais ne pouvons pas garantir un accès ininterrompu ou exempt d’erreurs. Dans la mesure permise par la loi, aucune des parties n’est responsable des pertes qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de l’acceptation du présent Contrat. Nous n’excluons ni ne limitons notre responsabilité lorsque la loi l’interdit, notamment la responsabilité applicable en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de dommages corporels causés par négligence. Aucune disposition du présent Contrat ne limite les droits impératifs en matière de protection des consommateurs ou des données. Les responsabilités supplémentaires relatives aux contenus des utilisateurs sont énoncées dans les Conditions d’utilisation.
8 Fin de la licence
Vous pouvez cesser d’utiliser les Applications et supprimer votre compte dans l’application comme décrit dans les Conditions d’utilisation. Nous pouvons suspendre votre licence ou y mettre fin si votre accès au Service prend fin en vertu des Conditions d’utilisation, ou si vous commettez une violation substantielle du présent Contrat. Lorsque la licence prend fin, vous devez cesser d’utiliser les Applications et pouvez les désinstaller. La suppression des données du compte s’effectue conformément aux Conditions d’utilisation et à la Politique de confidentialité. La suppression d’un compte ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la durée payante non utilisée ; les règles de remboursement et les recours disponibles figurent dans la Politique de paiement.
9 Modifications et litiges
Nous pouvons mettre à jour le présent Contrat en vous informant des modifications importantes dans un délai raisonnable, par l’application, par e-mail ou par un autre moyen approprié. Les modifications prennent effet à la date indiquée et ne suppriment pas rétroactivement les droits déjà acquis. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez cesser d’utiliser les Applications et fermer votre compte.
En cas de litige, contactez info@ghostyk.com afin que nous puissions tenter de le résoudre à l’amiable. Le droit du Delaware régit le présent Contrat dans la mesure où ce choix est autorisé. Ce choix ne prive pas les consommateurs des protections impératives ni des recours juridiques dont ils bénéficient dans leur lieu de résidence. Les tribunaux compétents en vertu de la loi applicable peuvent connaître des litiges. Le présent Contrat n’impose pas d’arbitrage obligatoire et n’emporte aucune renonciation au droit de participer à une action collective.
10 Dispositions générales
Si une disposition est inapplicable, les autres dispositions continuent de s’appliquer, et la disposition concernée ne s’applique que dans la mesure permise par la loi. Le fait de tarder à faire valoir un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci. Nous pouvons transférer le présent Contrat avec le Service ou l’entreprise, sous réserve de la loi applicable et sans réduire vos droits. Vous ne pouvez pas transférer votre compte à une autre personne sans notre consentement.




Arabic
English
French
Spanish